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La règlementation
Un contrôle des installations contenant au moins 2Kg de fluide frigorigène est obligatoire au moins une fois par an suivant l'arrêté du 07 mai 2007 et est à faire effectuer par une société ayant une attestation de capacité à manipuler ces fluides, sous peine de sanctions pénales, suivant le Code de l'Environnement articles R.543-79, R.543-122 et R.543-123.
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